QU’EST-CE QUE LA PERCEPTION SPECIALISEE ?
Le souci d’optimisation du recouvrement des recettes de service a conduit à la création par décret n°2006-186/PRES/PM/MFB du 02 mai 2006 d’une nouvelle catégorie de poste déconcentré du Trésor dénommé perception spécialisée.
La perception spécialisée se définit comme un poste comptable déconcentré du Trésor chargé d’assurer le recouvrement des recettes de service dans les conditions prévues par les lois et règlements. Elle est créée auprès des départements ministériels et institutions.
LES OBJECTIFS DE LA PERCEPTION SPECIALISEE
La Perception Spécialisée assure au sein de son département ministériel ou de l’institution auprès duquel elle est créée :
- le recouvrement des recettes de service définies par les lois et règlements ;
- le maniement et la garde des fonds et valeurs qui lui sont confiés;
- l’encaissement des recettes ;
- le versement des recettes collectées auprès Receveur Général;
- la centralisation des opérations des régies de recettes qui lui sont rattachées;
- la tenue de la comptabilité ;
- la gestion des quittanciers et valeurs ;
- la production de situations statistiques ;
- la supervision des régies de recettes qui lui sont rattachées.
ORGANISATION DE LA PERCEPTION SPECIALISEE
La perception spécialisée est dirigée par un percepteur spécialisé qui est un comptable direct du Trésor, ayant rang de trésorier principal. Le percepteur spécialisé est nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’économie et des finances, suivant le décret n°2008-154/PRES/PM/ MEF du 02/04/2008 portant organisation du Ministère de l’économie et des finances. Au sein du Ministère d’accueil, il a le rang de Directeur central et est rattaché au Secrétariat général. La perception spécialisée est organisée en section comprenant notamment :
- une section recouvrement des recettes ;
- une section comptabilité;
La section recouvrement est chargée de :
- du recouvrement des recettes;
- de la production périodique des états de recouvrement.
La section comptabilité est chargée de :
- l’encaissement des recettes ;
- l’élaboration de la comptabilité.